[column width=”64%” padding=”2%”]Jean CARASSUS
La directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments n° 2010/31/UE du 19 mai 2010 actualise, pour les 27 pays membres de l’Union Européenne, le plan d’action qui avait été défini huit ans auparavant par la directive n° 2002/91/CE du 16 décembre 2002.
Il est rappelé, dans les considérants 3 et 5 de la directive, que le bâtiment représente « 40 % de la consommation énergétique totale de l’Union » et constitue donc une dimension essentielle de la politique européenne des trois 20 en 2020 (par rapport à 1990, moins 20 % de gaz à effet de serre, moins 20 % de consommation énergétique, 20 % d’énergies renouvelables, en moyenne pour les 27 pays européens).
L’objectif fixé pour la construction neuve est ambitieux: « Les Etats membres veillent à ce que a) d’ici au 31 décembre 2020, tous les nouveaux bâtiments soient à consommation d’énergie quasi nulle, b) après le 31 décembre 2018, les nouveaux bâtiments occupés et possédés par les autorités publiques soient à consommation d’énergie quasi nulle » (article 9). Seront définis « des objectifs intermédiaires visant à améliorer la performance énergétique des nouveaux bâtiments d’ici à 2015.»
L’essentiel des autres dispositions de la directive concerne les bâtiments existants. Les diagnostics de performance énergétique verront leur rôle renforcé. Ils devront figurer « dans les publicités paraissant dans les medias commerciaux » (article 12).
Ils devront être vérifiés sur échantillon aléatoire (article 18). Ils seront affichés « à un emplacement et de manière clairement visibles » dans tous les bâtiments de plus de 500 m² (et non plus de 1000 m²) occupés « par les pouvoirs publics et fréquemment visités par le public ». Le seuil sera de 250 m² à partir du 9 juillet 2015 (article 13).
« Lorsque des bâtiments font l’objet de travaux de rénovation importants », ceux-ci doivent « satisfaire à des exigences minimales en matière de performance énergétique » (article 7). Le seuil de 1000 m² minimum de la directive de 2002 est supprimé. La satisfaction d’exigences minimales peut aussi concerner des éléments de bâtiments rénovés.
Le niveau des exigences minimales, tant dans le neuf que l’existant, sera revu « à intervalles réguliers n’excédant pas une durée de cinq ans » (article 4).
La fixation des exigences minimales devra tenir compte de la rentabilité de l’investissement sur la durée de vie économique estimée (article 4).
Les inspections des systèmes de chauffage et de climatisation seront renforcées (articles 14 et 15).
L’essentiel de la directive doit être transposé dans les lois et textes d’application des 27 pays membres avant le 9 juillet 2013.
Pour la mise en œuvre de la directive en France, le contraste est saisissant avec la directive de 2002 !
La directive de 2002 devait être transposée avant le 4 janvier 2006. En France, la situation était d’une simplicité biblique : à cette date, il n’existait aucun texte d’application !
Le premier texte date du 24 mai 2006, il s’agit de la relativement modeste Réglementation Thermique 2005 (moins 15% de consommation énergétique par rapport à la Réglementation 2000).
Le Grenelle de l’Environnement allait en 2007 changer radicalement la donne. On assiste entre 2007 et 2010 à une avalanche de textes qui mettent en œuvre, et parfois au-delà, la directive européenne de 2002.
La nouvelle politique française est ensuite officialisée par la loi dite Grenelle 1 n°2009-967 du 3 août 2009, mise en œuvre par la loi dite Grenelle 2 n°2010-788 du 12 juillet 2010.
Avant même la publication de la directive européenne, la loi Grenelle 1 précise : « Toutes les constructions neuves faisant l’objet d’une demande de permis de construire déposée à compter de la fin 2020 présentent, sauf exception, une consommation d’énergie primaire inférieure à la quantité d’énergie renouvelable produite dans ces constructions ». En d’autres termes, toute la construction neuve doit être, à cette date, à énergie positive (article 4) !
Le stade intermédiaire à définir d’ici 2015 demandé par la directive est ambitieux : « Toutes les constructions neuves faisant l’objet d’une demande de permis de construire déposée à compter de la fin 2012 et, par anticipation à compter de la fin 2010 (en fait cela sera fin 2011), s’il s’agit de bâtiments publics et de bâtiments affectés au secteur tertiaire, présentent une consommation d’énergie primaire inférieure à un seuil de 50 kilowattheures par mètre carré et par an en moyenne » (même article).
La réglementation thermique française pour la construction neuve (moins 50 % par rapport à la réglementation de 2005) devient une des réglementations les plus ambitieuses d’Europe et même de la planète !
Pour le patrimoine existant, le chaînon manquant dans la directive européenne est précisé : « L’Etat se fixe comme objectif de réduire les consommations d’énergie du parc des bâtiments existants d’au moins 38 % d’ici à 2020 » (article 5), soit en 11 ans une diminution d’une moyenne de 240 KWh/m²/an d’énergie primaire à 150 KWh/m²/an, pour les 3,5 milliards de m² de bâtiments existants !
Le rôle exemplaire du secteur public, mis en avant par la directive, est précisé : dans le secteur public, « la rénovation aura pour objectif de réduire d’au moins 40 % les consommations d’énergie et d’au moins 50 % les émissions de gaz à effet de serre de ces bâtiments dans un délai de huit ans » (article 5).
Quant à l’énergie dans les publicités immobilières, « à compter du 1er janvier 2011 (…) le classement du bien (immobilier) au regard de sa performance énergétique est mentionné dans les annonces relatives à la vente ou la location » (article 1 de la loi Grenelle 2).
Les lois Grenelle 1 et 2 définissent par ailleurs des obligations qui vont au-delà de la question énergétique (baux « verts » obligatoires dans le tertiaire, étiquetage des polluants, suivi des déchets, respect de la biodiversité, bilan carbone intégrant le transport des utilisateurs des immeubles, suivi des patrimoines immobiliers par les Plans Climat Energie Territoriaux placés sous la responsabilité des collectivités locales…).D’une position de mauvais élève européen, la France se situe désormais dans les tous premiers de la classe ! Reste maintenant à ce que ces magnifiques textes de loi entrent vraiment dans la réalité de la construction et de l’immobilier, et dans les pratiques concrètes de l’ensemble des professionnels concernés.[/column] [column] [/column]雅言组 译
2010年5月19日，欧盟重新修改了已于2002年5月19日制定的《建筑物能源性能2002/91/CE号指令》（简称《2002/91/CE号指令》）。其27个成员国将执行《欧洲的建筑物能源性能第2010/31/UE号指令》（简称《2010/31/UE号指令》）所确定的新行动计划。
在《2010/31/UE号指令》的第3和第5条指明：在欧盟，建筑物的能源消耗占能源消费总量的40％，从而构成了2020年欧洲政策要达标的三个20％（就欧盟27国平均水平，相对1990年要减少20％的温室气体排放，20％能源消耗以及可再生能源使用率达到20％）。
而新建筑物的达标更是严格：“各国应确保1）从现在到2020年12月31日，所有新建筑物的耗能接近于零，2）从现在到2018年12月31日，政府当局拥有的新建建筑物接近零耗能“（第9条）。 而相对‘中期目标’则是，从现在到2015年努力改善新建筑物的能源性能。”
该指令的其他规定主要针对的是现有建筑物。 建筑物能效的评估要加强，而且要出现“在商业媒体的广告上”（第12条）。能效评估将采用随机抽样形式进行（第18）。 对于所有500平方米以上（不超过1000平方米），由政府和公众经常使用的建筑物，其能效评估的结果必须在其显著的位置清晰标明。 且此最低标准，将从2015年7月9日起改为250平方米（第13条）。
“对建筑物进行的重大改造”必须“符合能效（第7条）的最低要求。为此《2002/91/CE号指令》取消1000平方米的这一最低标准。 满意度最低级别评估也适用于建筑改造的各局部单元。对于新建和现有建筑物的最低级别的定期审查周期，将“不超过五年”（第4条）。
此最低要求设置将反映投资在未来经济生活中的回报率（第4条）。供暖及制冷系统的检查将要加强（第14条和15条）。
《2010/31/UE号指令》的精神，必须体现在法律条文以及供27个成员国在2013年7月9日前可执行的规章中。
而法国的执行情况，也正是与《2002/91/CE号指令》密切相关！《2002/91/CE号指令》本应在2006年1月4日被替换之際，法国却异常的“单纯”：无任何相关执行法规！仅仅在2006年5月24日出台了第一个相对温和法规《2005热力条例》（即相对2000年减少15％的能源消耗）。而到了《2007年格勒纳勒环境法》，这一局面就此彻底扭转； 2007年到2010年间法国出台了雪片般的执行法规，有的甚至超越了欧盟《2002/91/CE号指令》。
法国的新政策起始于2009年8月3日颁布的《格勒纳勒I 2009-967号法规》 ，由2010年7月12日制定的《格勒纳勒II 2010-788号法规》 落实。即使在欧盟指令公布之前，《格勒纳勒I 法规》已经清楚指明：“ 所有在2020年以前申请建造许可的新建筑物，除了少数例外，基本能源消耗应低其自有的可再生能源”。 换言之，所有新建筑物必须在此期限内，能自产能源（第4）！
指令确定2015年则为中期目标：“所有在2012年以前申请建造许可的新建筑物，并2010年年底 （事实上2011年年底），如果属于公共建筑和第三产业建筑，其能源消耗应低于50千瓦时/平方米/年（见同一条款）。
就此，法国对于新建筑的热力规定（较2005年减少50％能耗）一举跃升为欧洲，甚至是全球最先进的立法！在欧盟指令里所缺失的关于现存资产环节，在此也指明了：“到2020年，现有建筑物的能源消耗至少减少38％（第5条）。即对于全国3.5亿平方米的现有建筑物的基本能耗，在11年内要从240千瓦时/平方米/年降至150千瓦时/平方米/年！
公共部门的表率作用在此被明确地要求：在公共部门建筑物改造目标“在8年内至少降低40％的能源消耗以及至少50％的温室气体排放量”（第五条）。
至于房地产广告，“从2011年1月1日起，房地产的能源性能要在其出售或出租的广告中清楚指明”（《格勒纳勒II 》 第1条款）。
《格勒纳勒I 》以及《格勒纳勒II 》 法超出了能源问题，进一步明确了义务。（第三产业的“绿色”租赁和约义务，污染源标注，废弃物跟踪，保持生物多样性，建筑物使用者的碳排放量报告…)。就此，以它对房地产现状谙熟以及对行业实际的切实考察，而制定的这一套十分出色的法规，使得法国摆脱在欧洲的落后地位一跃跻身到一流行列。
La directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments n° 2010/31/UE du 19 mai 2010 actualise, pour les 27 pays membres de l’Union Européenne, le plan d’action qui avait été défini huit ans auparavant par la directive n° 2002/91/CE du 16 décembre 2002.
Il est rappelé, dans les considérants 3 et 5 de la directive, que le bâtiment représente « 40 % de la consommation énergétique totale de l’Union » et constitue donc une dimension essentielle de la politique européenne des trois 20 en 2020 (par rapport à 1990, moins 20 % de gaz à effet de serre, moins 20 % de consommation énergétique, 20 % d’énergies renouvelables, en moyenne pour les 27 pays européens).
L’objectif fixé pour la construction neuve est ambitieux: « Les Etats membres veillent à ce que a) d’ici au 31 décembre 2020, tous les nouveaux bâtiments soient à consommation d’énergie quasi nulle, b) après le 31 décembre 2018, les nouveaux bâtiments occupés et possédés par les autorités publiques soient à consommation d’énergie quasi nulle » (article 9). Seront définis « des objectifs intermédiaires visant à améliorer la performance énergétique des nouveaux bâtiments d’ici à 2015.»
L’essentiel des autres dispositions de la directive concerne les bâtiments existants. Les diagnostics de performance énergétique verront leur rôle renforcé. Ils devront figurer « dans les publicités paraissant dans les medias commerciaux » (article 12).
Ils devront être vérifiés sur échantillon aléatoire (article 18). Ils seront affichés « à un emplacement et de manière clairement visibles » dans tous les bâtiments de plus de 500 m² (et non plus de 1000 m²) occupés « par les pouvoirs publics et fréquemment visités par le public ». Le seuil sera de 250 m² à partir du 9 juillet 2015 (article 13).
« Lorsque des bâtiments font l’objet de travaux de rénovation importants », ceux-ci doivent « satisfaire à des exigences minimales en matière de performance énergétique » (article 7). Le seuil de 1000 m² minimum de la directive de 2002 est supprimé. La satisfaction d’exigences minimales peut aussi concerner des éléments de bâtiments rénovés.
Le niveau des exigences minimales, tant dans le neuf que l’existant, sera revu « à intervalles réguliers n’excédant pas une durée de cinq ans » (article 4).
La fixation des exigences minimales devra tenir compte de la rentabilité de l’investissement sur la durée de vie économique estimée (article 4).
Les inspections des systèmes de chauffage et de climatisation seront renforcées (articles 14 et 15).
L’essentiel de la directive doit être transposé dans les lois et textes d’application des 27 pays membres avant le 9 juillet 2013.
Pour la mise en œuvre de la directive en France, le contraste est saisissant avec la directive de 2002 !
La directive de 2002 devait être transposée avant le 4 janvier 2006. En France, la situation était d’une simplicité biblique : à cette date, il n’existait aucun texte d’application !
Le premier texte date du 24 mai 2006, il s’agit de la relativement modeste Réglementation Thermique 2005 (moins 15% de consommation énergétique par rapport à la Réglementation 2000).
Le Grenelle de l’Environnement allait en 2007 changer radicalement la donne. On assiste entre 2007 et 2010 à une avalanche de textes qui mettent en œuvre, et parfois au-delà, la directive européenne de 2002.
La nouvelle politique française est ensuite officialisée par la loi dite Grenelle 1 n°2009-967 du 3 août 2009, mise en œuvre par la loi dite Grenelle 2 n°2010-788 du 12 juillet 2010.
Avant même la publication de la directive européenne, la loi Grenelle 1 précise : « Toutes les constructions neuves faisant l’objet d’une demande de permis de construire déposée à compter de la fin 2020 présentent, sauf exception, une consommation d’énergie primaire inférieure à la quantité d’énergie renouvelable produite dans ces constructions ». En d’autres termes, toute la construction neuve doit être, à cette date, à énergie positive (article 4) !
Le stade intermédiaire à définir d’ici 2015 demandé par la directive est ambitieux : « Toutes les constructions neuves faisant l’objet d’une demande de permis de construire déposée à compter de la fin 2012 et, par anticipation à compter de la fin 2010 (en fait cela sera fin 2011), s’il s’agit de bâtiments publics et de bâtiments affectés au secteur tertiaire, présentent une consommation d’énergie primaire inférieure à un seuil de 50 kilowattheures par mètre carré et par an en moyenne » (même article).
La réglementation thermique française pour la construction neuve (moins 50 % par rapport à la réglementation de 2005) devient une des réglementations les plus ambitieuses d’Europe et même de la planète !
Pour le patrimoine existant, le chaînon manquant dans la directive européenne est précisé : « L’Etat se fixe comme objectif de réduire les consommations d’énergie du parc des bâtiments existants d’au moins 38 % d’ici à 2020 » (article 5), soit en 11 ans une diminution d’une moyenne de 240 KWh/m²/an d’énergie primaire à 150 KWh/m²/an, pour les 3,5 milliards de m² de bâtiments existants !
Le rôle exemplaire du secteur public, mis en avant par la directive, est précisé : dans le secteur public, « la rénovation aura pour objectif de réduire d’au moins 40 % les consommations d’énergie et d’au moins 50 % les émissions de gaz à effet de serre de ces bâtiments dans un délai de huit ans » (article 5).
Quant à l’énergie dans les publicités immobilières, « à compter du 1er janvier 2011 (…) le classement du bien (immobilier) au regard de sa performance énergétique est mentionné dans les annonces relatives à la vente ou la location » (article 1 de la loi Grenelle 2).
Les lois Grenelle 1 et 2 définissent par ailleurs des obligations qui vont au-delà de la question énergétique (baux « verts » obligatoires dans le tertiaire, étiquetage des polluants, suivi des déchets, respect de la biodiversité, bilan carbone intégrant le transport des utilisateurs des immeubles, suivi des patrimoines immobiliers par les Plans Climat Energie Territoriaux placés sous la responsabilité des collectivités locales…).D’une position de mauvais élève européen, la France se situe désormais dans les tous premiers de la classe ! Reste maintenant à ce que ces magnifiques textes de loi entrent vraiment dans la réalité de la construction et de l’immobilier, et dans les pratiques concrètes de l’ensemble des professionnels concernés.[/column] [column] [/column]雅言组 译
2010年5月19日，欧盟重新修改了已于2002年5月19日制定的《建筑物能源性能2002/91/CE号指令》（简称《2002/91/CE号指令》）。其27个成员国将执行《欧洲的建筑物能源性能第2010/31/UE号指令》（简称《2010/31/UE号指令》）所确定的新行动计划。
在《2010/31/UE号指令》的第3和第5条指明：在欧盟，建筑物的能源消耗占能源消费总量的40％，从而构成了2020年欧洲政策要达标的三个20％（就欧盟27国平均水平，相对1990年要减少20％的温室气体排放，20％能源消耗以及可再生能源使用率达到20％）。
而新建筑物的达标更是严格：“各国应确保1）从现在到2020年12月31日，所有新建筑物的耗能接近于零，2）从现在到2018年12月31日，政府当局拥有的新建建筑物接近零耗能“（第9条）。 而相对‘中期目标’则是，从现在到2015年努力改善新建筑物的能源性能。”
该指令的其他规定主要针对的是现有建筑物。 建筑物能效的评估要加强，而且要出现“在商业媒体的广告上”（第12条）。能效评估将采用随机抽样形式进行（第18）。 对于所有500平方米以上（不超过1000平方米），由政府和公众经常使用的建筑物，其能效评估的结果必须在其显著的位置清晰标明。 且此最低标准，将从2015年7月9日起改为250平方米（第13条）。
“对建筑物进行的重大改造”必须“符合能效（第7条）的最低要求。为此《2002/91/CE号指令》取消1000平方米的这一最低标准。 满意度最低级别评估也适用于建筑改造的各局部单元。对于新建和现有建筑物的最低级别的定期审查周期，将“不超过五年”（第4条）。
此最低要求设置将反映投资在未来经济生活中的回报率（第4条）。供暖及制冷系统的检查将要加强（第14条和15条）。
《2010/31/UE号指令》的精神，必须体现在法律条文以及供27个成员国在2013年7月9日前可执行的规章中。
而法国的执行情况，也正是与《2002/91/CE号指令》密切相关！《2002/91/CE号指令》本应在2006年1月4日被替换之際，法国却异常的“单纯”：无任何相关执行法规！仅仅在2006年5月24日出台了第一个相对温和法规《2005热力条例》（即相对2000年减少15％的能源消耗）。而到了《2007年格勒纳勒环境法》，这一局面就此彻底扭转； 2007年到2010年间法国出台了雪片般的执行法规，有的甚至超越了欧盟《2002/91/CE号指令》。
法国的新政策起始于2009年8月3日颁布的《格勒纳勒I 2009-967号法规》 ，由2010年7月12日制定的《格勒纳勒II 2010-788号法规》 落实。即使在欧盟指令公布之前，《格勒纳勒I 法规》已经清楚指明：“ 所有在2020年以前申请建造许可的新建筑物，除了少数例外，基本能源消耗应低其自有的可再生能源”。 换言之，所有新建筑物必须在此期限内，能自产能源（第4）！
指令确定2015年则为中期目标：“所有在2012年以前申请建造许可的新建筑物，并2010年年底 （事实上2011年年底），如果属于公共建筑和第三产业建筑，其能源消耗应低于50千瓦时/平方米/年（见同一条款）。
就此，法国对于新建筑的热力规定（较2005年减少50％能耗）一举跃升为欧洲，甚至是全球最先进的立法！在欧盟指令里所缺失的关于现存资产环节，在此也指明了：“到2020年，现有建筑物的能源消耗至少减少38％（第5条）。即对于全国3.5亿平方米的现有建筑物的基本能耗，在11年内要从240千瓦时/平方米/年降至150千瓦时/平方米/年！
公共部门的表率作用在此被明确地要求：在公共部门建筑物改造目标“在8年内至少降低40％的能源消耗以及至少50％的温室气体排放量”（第五条）。
至于房地产广告，“从2011年1月1日起，房地产的能源性能要在其出售或出租的广告中清楚指明”（《格勒纳勒II 》 第1条款）。
《格勒纳勒I 》以及《格勒纳勒II 》 法超出了能源问题，进一步明确了义务。（第三产业的“绿色”租赁和约义务，污染源标注，废弃物跟踪，保持生物多样性，建筑物使用者的碳排放量报告…)。就此，以它对房地产现状谙熟以及对行业实际的切实考察，而制定的这一套十分出色的法规，使得法国摆脱在欧洲的落后地位一跃跻身到一流行列。