Les lois relatives au développement urbanisme durable / 法國城市可持續發展法律法規一覽表
Via: Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
Loi-01
Loi de Programme fixant les Orientations de la Politique Énergétique ( loi POPE)
Adoptée le 13 juillet 2005，en fixant quatre objectifs à maintenir dans la durée :
• favoriser l’indépendance énergétique nationale et garantir la sécurité d’approvisionnement,
• assurer un prix compétitif de l’énergie,
• préserver la santé humaine et l’environnement, en particulier en luttant contre l’aggravation de l’effet de serre,
• garantir la cohésion sociale et territoriale en assurant l’accès de tous à l’énergie.
la loi POPE s’articule autour de plusieurs axes, assortis de quelques objectifs chiffrés.
• Lutte contre le changement climatique – La loi POPE affirme que la France soutient un objectif de division par deux des émissions mondiales de gaz à effet de serre à l’horizon 2050
• Maîtrise de la consommation d’énergie La loi prévoit d’atteindre un rythme annuel de réduction de l’intensité énergétique de 2 % en 2015 et de 2,5 % d’ici 2030.
• Diversification du « bouquet énergétique »
Dans le secteur électrique, la loi POPE fixe trois priorités :
• maintenir l’option nucléaire ouverte à l’horizon 2
• assurer le développement des énergies renouvelables pour atteindre en 2010 un niveau de production électrique par ces énergies égal à 21 % de la consommation intérieure d’électricité.
• garantir la sécurité d’approvisionnement de la France dans le domaine du pétrole, du gaz et du charbon pour la production d’électricité en semi-base et en pointe.
Loi-02
Grenelle de l’environnement
Adoptée en 2007，
Loi-03
Grenelle 1 n°2009-967 du 3 août 2009
Adoptée en 2009，
Loi-04
Grenelle 2 n°2010-788 du 12 juillet 2010
Adoptée en 2010
關於能源政策走向的指導方針
（POPE法）
該法規於2005年7月13日獲得通過，其旨在達到四個目標：
•促進國家能源自主和保證供應的安全性，
•確保有競爭力的能源價格，
保護人類健康和環境，尤其是在遏制溫室效應的加劇，
•確保社會和地區凝聚力，確保能源的普及。
周圍POPE法圍繞以下軸綫達標：
•對抗氣候暖化 – POPE教宗法律規定：到2050年，法國支持將溫室氣體排放量減少一半的全球目標。
•控制能源消費量 法律預計將在每年降低率到2015年為2％，到2030年爲2.5％。
•“能源結構”的多元化
在電力部門，POPE法圍繞三項重點工作
•2020年規劃内，保留核能發電的選擇，
•確保可再生能源的發展，在2010年可再生能源發電的水平，能達到等於用電量的21％
•確保法國的石油，天然氣和煤炭的發電，在中級及峰值期的電力供應的安全。
2007年格勒纳勒环境法
格勒纳勒 I 2009-967号法
格勒纳勒 II 2010-788号法
Loi-01
Plan d’Aménagement, d’Embellissement et d’Extension (PAEE)
Adopté le 14 mars 1919
Loi-06
Schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT)
Adopté le 01 juillet 1983
Loi-07
Loi d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire (LOADDT)
Adopté le 25 juin 1999
城市劃分美化及擴展規劃(PAEE)
1919年3月14日頒布
國家規劃條例 (RNU)
1955年8月29日頒布
地區規劃及城市設計大綱 (SDAU)
1967年12月30日頒布
土地佔用規劃 (POS)
1967年12月30日頒布
總體規劃綱要 (SD)
1983年7月1日頒布
地區土地規劃與可持續發展綱要
(SRADDT)
1983年7月1日頒布
地區規劃與可持續發展指導法
(LOADDT)
1999年6月25日頒布
國土協調發展綱要 (SCot)
2000年12月13日頒布
地方城市規劃（PLU)
2000年12月13日頒布
獲取住房及城市改造法 (ALUR)
2014年3月24日頒布